Article 27

Sous-traitance et garantie décennale : les enseignements de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025. Par Alexandre Chevallier, Avocat.

Quand un entrepreneur principal découvre que les installations réalisées par son sous-traitant présentent des dangers pour ses clients, peut-il agir directement contre l’assureur de ce sous-traitant ? Et dans quel délai ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n°23-22.017) , apporte des réponses essentielles sur la prescription quinquennale, la preuve de la réception tacite et l’obligation de résultat du sous-traitant.

Le point de vue du constitutionnaliste : Quel(s) sens de l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

“Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent”. La formule est brève. Elle n’est toutefois clairement porteuse de sens qu’en apparence. Elle est censée signifier peu ; elle ouvre pourtant plus de questions qu’elle n’en règle. De manière spontanée, deux normes sont susceptibles d’être dégagées de cet énoncé : d’une part, la reconnaissance d’un droit fondamental et donc d’une permission d’agir et, d’autre part, l’attribution d’une compétence au législateur pour régir cette...