L145-14 du Code de Commerce.

MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L'expert judiciaire a rappelé que l'IE est représentative du préjudice subi par la cessation d'activité et comprend notamment, en rappelant les dispositions de l'article L145-14 du code de commerce « la

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, à titre principal, de fixer à la somme de 600.000

SUR CE Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article L145-14 du Code de Commerce dès lors que monsieur [B] a délivré le 30 juin 2023 à la société Cosy Home Hermès un

déterminé suivant les usages de la profession, les indemnités annexes prévues à l'article L145-14 du code de commerce fournir tous éléments utiles permettant de déterminer dans quelle mesure le locataire

L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[S] [U] aux fins de fournir à la juridiction tous éléments d'appréciation pour évaluer l'indemnité d'éviction due à celle-ci, en application de l'article L145-14 du code de commerce.

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur le montant de l’indemnité d’éviction, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, il prétend être fondé à obtenir une indemnité de remplacement en l’absence de transfert possible du fonds.

, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article

L145-14, L145-28, L145-29, et L145-31 du code de commerce, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, A titre principal : dire et juger que Madame et

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

A l’appui de leur demande subsidiaire en fixation de l’indemnité d’éviction, ils font valoir, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, que le local n’est pas transférable dès lors que le bailleur

L145-14 du code de commerce.