Les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 19 septembre 2023 en application de l'article 22-7 du règlement.

l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 7° de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Le conseil d'administration délibère sur

13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 pour laquelle elles ont donné leur accord implicite constaté le 30 janvier 2023 en application de l'article 22-7

constat d'accord implicite en date du 1er mars 2023 sur la base de l'article 22-7 de ce même règlement.

demande de prise en charge du requérant, adressée le 14 juin 2024 par les autorités françaises aux autorités espagnoles a fait l'objet d'une acceptation implicite, par épuisement du délai prévu à l'article

différents cas dans lesquels l'enfant aurait pu commettre des fautes entraînant des dommages pour des tiers ; que très précisément le contrat souscrit par Mme X... prévoyait une exclusion à savoir à l'article

- il méconnaît les articles l'article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

En application de l'article 22-7 du règlement n° 60/2013, l'absence de réponse des autorités italiennes à l'expiration d'un délai de deux mois équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation

En application de l'article 22-7 du règlement n° 60/2013, l'absence de réponse des autorités italiennes à l'expiration d'un délai de deux mois équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation

constat d'accord implicite sur la base de l'article 22-7 de ce même règlement.

18-1-d du règlement UE n° 604/2013 susvisé et qu'elles ont accepté leur responsabilité par accord implicite du 28 février 2023 en application de l'article 22-7 du même règlement.

13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 22 mai 2023, d'un constat d'accord implicite du 18 mai 2023 sur la base de l'article 22-7 de ce même règlement.

2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - elle méconnaît les articles 21, 22, 23 et 25 du règlement UE n° 604/2013

sur les litiges visés auxdits articles.

saisine effective des autorités italiennes dès lors que la pièce intitulée " requête " ne mentionne aucune date de saisine des autorités italiennes, et que la pièce intitulée " accord implicite " vise l'article

En application de l'article 22-7 du règlement n° 60/2013, l'absence de réponse des autorités italiennes à l'expiration d'un délai de deux mois équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.