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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372351cd58014677408359

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles figurant aux articles

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740552c

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f0

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f1

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740552a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740552b

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405294

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7°et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081b6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

22-7 des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7 et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405397

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7°et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405398

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7°et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7°et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7° et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c1

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7°et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7°et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7°et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405692

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7°et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c6

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

a violé les arrêtés du 28 novembre 1994 modifiant la nomenclature et la convention nationale des médecins et les articles 22-7 et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405295

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7° et 23 des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372345cd5801467740799f

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

22-7 des dispositions générales de la nomenclature pour l'acte d'anesthésie accompagnant l'acte de chirurgie, le Tribunal a violé les articles 22-7 et 23 des dispositions générales de la nomenclature

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408634

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

22-7 des dispositions générales de la nomenclature pour l'acte d'anesthésie accompagnant l'acte de chirurgie, le Tribunal a violé les articles 22-7 et 23 des dispositions générales de la nomenclature

Source officielle

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