Article 14 combiné avec Article 3   : Lorsqu’un État ne protège pas les femmes contre la violence domestique, il viole leur droit à une égale protection de la loi.

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8   : La législation interne a soumis le père célibataire d’un enfant naturel à une différence de traitement vis-à-vis tant de la mère que du père marié

Lettonie - 27853/09 Arrêt 13.12.2011 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence d’examen approfondi de tous les éléments pertinents lorsqu’il a été décidé que la requérante

Article 13   : Il n'a pas été démontré que le requérante disposait de recours effectifs pour tirer grief de l'absence de soins médicaux adéquats pour elle en prison.

En droit – Article 8   : si l’article 13   b) de la Convention de La Haye n’est pas limitatif quant à la nature exacte du «   risque grave   », il ne saurait être lu, au regard de l

Espagne - 11/18 Arrêt 15.12.2022 [Section V] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Caractère imprévisible de l’obligation d’épuiser un recours préalable ayant fondé le rejet

, protégée par l’article   8.

Roumanie - 9718/03 Arrêt 26.7.2011 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Attaque non mortelle d’une femme âgée par des chiens errants, dans une ville où ce type de problème était

En droit – Article 3 ( volet matériel )   : L’article   3 n’interdit pas en lui-même le recours à une procédure médicale contre la volonté d’un suspect afin de recueillir des preuves.

  8 et les droits de la défense conférés à X par l’article   6.

Roumanie - 55089/13 Arrêt 28.11.2017 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Conditions de détention d’un condamné souffrant d’un cancer en phase terminale   : violation En fait – Visé depuis 2002

Syrie   : l'expulsion emporterait violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention de demandeurs d’asile non expulsables en raison d’une mesure provisoire de la Cour   : violation Article

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. 5.

Espagne (nº 2) - 2236/19 Arrêt 26.10.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure en révision devant la Cour suprême entachée d’inéquité à raison

la punir, elle et son époux, pour leurs activités dans ce domaine et à en empêcher la continuation   : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Retrait

Russie - 47220/19 Arrêt 6.7.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Restriction des droits parentaux de la requérante et privation de tout contact avec ses enfants, en l’absence

En droit – Article 2 du Protocole n o 7 1.     Applicabilité   : La sanction imposée au requérant avait-elle un caractère «   pénal   »   ?

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement par l'employeur de l'indemnité de cessation d'activité visée par l'article 41 V de la loi n° 98