AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255935
14 juin 2006
14 juin 2006
, décision qui lui a été notifiée par le président de cette université le 10 décembre 2002 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article
Source officiellePage 1 sur 4478
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1672
10 février 2009
10 février 2009
Finlande - 3514/02 Arrêt 10.2.2009 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Caractère insuffisant des motifs invoqués par la Cour suprême pour condamner à verser des dommages et intérêts
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