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89 550 résultats pour « article 41-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255935

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

, décision qui lui a été notifiée par le président de cette université le 10 décembre 2002 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1672

Admin. suprême

10 février 2009

10 février 2009

Finlande - 3514/02 Arrêt 10.2.2009 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Caractère insuffisant des motifs invoqués par la Cour suprême pour condamner à verser des dommages et intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2051

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

  Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Invitation de l’Etat à se conformer à la jurisprudence de la Cour en matière d’effectivité d’un recours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02032

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

désigner un représentant de section syndicale au niveau de la section syndicale et ce sans autre condition ni restriction, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1598

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Géorgie - 23204/07 Arrêt 3.3.2009 [Section II] Article 3 Obligations positives Caractère structurel du manque de soins médicaux dans les établissements pénitentiaires: violation   Article 46 Article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200206_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 41-9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées au premier et au second grade

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Zoltán Vargac/Slovaquie

ECLI:CEDH:002-13706

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Slovaquie - 58359/12, 27787/16 et 67667/16 Arrêt 23.6.2022 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoir presque illimité exercé par le service national de renseignements lors d’une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302622_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, la métropole ne peut utilement se prévaloir de l'article 41-9 du règlement métropolitain de voirie relatif à la responsabilité civile des occupants ou intervenant du fait de l'exécution de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par l'entrepreneur ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations du 6 de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03893

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à l'issue de l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 41-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, Didier Y... a bien été avisé de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-295

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Lettonie - 30954/05 Arrêt 29.11.2011 [Section III] Article 5 Article 5-1-b Insoummission à une ordonnance rendue par un tribunal Internement de la requérante pour insoumission à une ordonnance qui ne lui

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-293

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Article 13 combiné avec l’article 3   : le requérant ne put obtenir qu’un juge se prononce sur les conditions de sa détention avant la fin de l’exécution de la sanction, puisque le juge administratif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10940

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Azerbaïdjan - 51164/07 Arrêt 12.11.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Manquement des juridictions internes à répondre à des préoccupations légitimes relatives à la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-109

Admin. suprême

14 février 2012

14 février 2012

Pays-Bas - 7094/06 Arrêt 14.2.2012 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Usurpation de l’identité du requérant faute pour les autorités d’avoir invalidé son permis de conduire volé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1887

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

  Article 13 Recours effectif Absence de recours efficace contre l’interdiction d’exercice des droits parentaux   : violation   Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Existence d’une

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

édure pénale dirigée contre lui fut jointe à celle pendantec/M.G

ECLI:CEDH:002-259

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Croatie - 20883/09 Arrêt 13.12.2011 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motivation insuffisante d’une condamnation pénale ayant abouti à une peine de quarante ans d’emprisonnement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-779

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Croatie - 55164/08 Arrêt 14.10.2010 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement des autorités à faire exécuter des décisions de justice visant à protéger

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-695

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

En droit – Article 14 combiné avec l’article   9   : même si la Convention n’impose pas aux Etats l’obligation de reconnaître les effets des mariages religieux au même titre que ceux des mariages

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-627

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

En droit – Article 3   : a) Sur les rotations de sécurité – Le transfert continuel d’un détenu d’un établissement vers un autre peut avoir des conséquences néfastes sur son bien-être.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-33

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Article 6 § 1   : En substance, le requérant se plaint de ne pas avoir pu être présent à l’audience tenue sur son affaire civile.

Source officielle