Se prévalant du dépassement de la durée maximale de séjour, d’une année, non renouvelable tacitement, et des conditions d’admission non remplies, à savoir la qualité de boursier, la SAS HÉNÉO a fait signifier

RESIDENCE [Adresse 5] [Localité 7] représenté par son syndic, le Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 C/ Monsieur

A l'audience du 5 avril 2024, la société HENEO, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La SA HENEO se prévaut d’un grief : le défaut de paiement des redevances. Il est produit un décompte faisant état d'un arriéré de 3760, 41 euros au jour de l'audience.

En conséquence, Monsieur [T] [K] sera condamné au titre des fruits civils à payer à la société HENEO la somme de 5327,48 €.

A l'audience du 5 avril 2024, la société HENEO, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par courriel du 30 août 2022, le CROUS a informé la société HENEO que Madame [P] [B] n'était plus boursière depuis l'année 2020-2021.

A l'audience du 22 avril 2024, la société HENEO, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans l'assignation.

HENEO, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [Z] [G],

La SAS HENEO sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

A l’audience du 23 novembre 2023, la société HENEO a maintenu ses demandes écrites.

Par courriel du 1 septembre 2022, le [3] a informé la société HENEO que Madame [K] [Z] n'était plus boursière à compter de l’année 2022-2023.

Mme [Z] [N] sera par conséquent condamnée à payer à la société HENEO la somme de 1.650 euros au titre des fruits civils.

HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [P]

Par courriel du 9 septembre 2022, le CROUS a informé la société HENEO que Madame [X] [B] n'était plus boursière à compter de l’année 2022-2023.

HENEO [Adresse 2] représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 1] comparant assisté de Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

La société HENEO sera déboutée sur ce point.

En l'espèce, le bail conclu le 17 décembre 2021 contient une durée maximale d'une année, à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2022 (article II).