CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_2102545_20220706

6 juillet 2022

Il soutient que : - l'article D. 316 du code de procédure pénale est inconventionnel puisqu'il méconnaît les exigence de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant le

Page 1 sur 8804

Suivant →

TA

Juge unique 8

DTA_2207673_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme : 9.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500255_20260313

13 mars 2026

Il soutient que : la décision portant suspension du permis de conduire est entachée d’un vice de procédure ; méconnait les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Tribunal Administratif de Marseille

République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile

ORTA_2307504_20230809

9 août 2023

garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de même qu'au droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de cette même convention.

Tribunal Administratif de Marseille

République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile

ORTA_2307505_20230809

9 août 2023

garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de même qu'au droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de cette même convention.

4ème chambre

DTA_2102642_20230216

16 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

8ème chambre

DTA_2208764_20231129

29 novembre 2023

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant le droit à un procès équitable ; - la situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et complet ; -

Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2601366_20260312

12 mars 2026

Il doit être regardé comme soutenant que : S’agissant de la décision dans son ensemble : -elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme dès lors

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504114_20250916

16 septembre 2025

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision méconnait l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504253_20250916

16 septembre 2025

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision méconnait l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507865_20250704

4 juillet 2025

une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que la demande n'est pas motivée, n'est pas nécessaire

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506256_20250905

5 septembre 2025

fondamentaux notamment l'accès à une justice équitable, le droit au recours effectif et à la protection par l'autorité publique, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303235_20230320

20 mars 2023

demande justifiée par l'urgence peut prononcer toute mesure utile garantissant la sauvegarde d'une liberté fondamentale dès lors qu'une atteinte grave et manifestement illégale est invoquée ; - l'article

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

5 mars 2026

6 de la convention européenne des droits de l’homme ; son droit au recours effectif a été méconnu en l’absence de réponse utile du département à son recours administratif préalable ; - elle méconnaît

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302064_20240206

6 février 2024

et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que Mme A n'a pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations avant son édiction ; - la caisse d'allocations familiales

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506186_20250828

28 août 2025

à la défense et au procès équitable sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit à ne pas être discriminé protégé par l'article

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209418_20221219

19 décembre 2022

, droit fondamental garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de même qu'au droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de cette même convention.

Reconduite à la frontière

DTA_2503065_20251110

10 novembre 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507765_20251213

13 décembre 2025

de la défense ont été méconnus, en particulier l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’ensemble de la décision référencée « 48 SI » est irrégulière, dès lors qu’un seul retrait

Juge unique cellule 7

DTA_2203094_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " 1.