TA63 · Reconduite à la frontière — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. D... A..., représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
2°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;  
 
4) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle n’a pas été traduite ; aucun interprète n’est intervenu ; 
- le préfet ne s’est pas interrogé sur sa situation personnelle pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont manifestement disproportionnées ; 
- la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 
 
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 28 octobre 2025. 
 
M. A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur le litige. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme C..., 
- les observations de Me Beranger, représentant M. A... qui indique s’en remettre à ses observations écrites. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcé à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. D... A..., ressortissant algérien né le 4 avril 1993, a été interpellé et placé en retenue administrative le 16 octobre 2025 par les services de la police aux frontières. Par des décisions du 17 octobre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A... de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme B..., directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d’une subdélégation de signature selon un arrêté du 9 octobre 2025 du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de ladite préfecture à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers et à leur éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, si M. A... fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elle ne lui a pas été traduite, ce moyen est inopérant dès lors que les conditions de notification d’un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces produites en défense que la décision en litige a été notifiée au requérant avec l’assistance d’un interprète. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme ne se serait pas interrogé sur la situation personnelle du requérant et qu’il n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de cette situation avant d’édicter la décision en litige. 
 
En quatrième lieu, si M. A... soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an sont manifestement disproportionnées, il n’assortit son moyen d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier son bien-fondé.  
 
En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions du 17 octobre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
L. C... 
Le greffier, 
 
D. MORELIERE 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.