TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 3 février 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de rétablir provisoirement son droit à conduire, dans l’attente du jugement au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
               Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la perte de son permis de conduire le pénalise sur le plan professionnel ; 
 
- les moyens qu’il soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, dès lors que : 
 
une amende forfaitaire majorée (référencée AFON97296AA) ne lui a pas été régulièrement notifiée ; 
ses droits de la défense ont été méconnus, en particulier l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; 
l’ensemble de la décision référencée « 48 SI » est irrégulière, dès lors qu’un seul retrait de points est irrégulier. 
  
 Vu : 
 
- la requête en annulation n° 2507743, enregistrée le 1er novembre 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
 Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée « 48SI » du 3 février 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l’intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire à l’autorité préfectorale, dans un délai de dix jours. Par la requête susvisée, le requérant demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article                  L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 3 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit ( … ) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Toutefois, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
 
4. Le requérant, qui soutient que la condition d’urgence est remplie du fait des conséquences de la décision attaquée sur sa situation professionnelle, ne les explicite pas alors que celle-ci a été édictée plus de dix-huit mois à la date de l’introduction du présent recours. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ne justifiant pas de la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, et alors même que la décision contestée pourrait momentanément avoir des conséquences gênantes pour le requérant, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2025.  
 
La présidente, juge des référés, 
 
  
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef ou, par délégation, la greffière,