TA34 · 4ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme A B, représentée par Me El Mounsi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - méconnait l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme en ce que le principe du droit à être entendu a été méconnu ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me El Mounsi, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née en 1975 et de nationalité marocaine, déclare être présente sur le territoire français depuis 2012 et dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 25 mai 2025. Elle a sollicité le 2 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 19 mars 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande.   
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2020-I-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet a donné délégation à M. C, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, M. C était régulièrement habilité à signer l'arrêté contesté et le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et précise la situation administrative et le parcours de la requérante. Par ailleurs, et contrairement à ce que la requérante soutient, la décision attaquée indique expressément son mariage en 2017 avec un ressortissant portugais à Vendargues. La seule circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas les violences conjugales dont elle a été victime, ainsi qu'il en ressort du jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 7 décembre 2017, n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas procéder à un examen particulier de la situation de Mme B. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ". 
 5. Mme B soutient que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français aura pour effet de la priver de son droit à un procès équitable. Toutefois, la mise à exécution de la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français n'aura pas pour effet de priver l'intéressée de la possibilité de défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure dont elle fait l'objet, en se faisant représenter par son conseil. Le moyen tiré de ce que cette mesure d'éloignement méconnaîtrait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable doit, par suite, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'établit qu'une présence très ponctuelle sur le territoire français depuis 2012 alors qu'elle bénéficie d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'en mai 2025 et renouvelé en 2020 en faisant référence à un domicile à Tarragone. Par ailleurs, Mme B ne justifie pas d'une intégration particulière, sociale ou professionnelle. Mme B est désormais séparé de son époux et est sans enfant à charge. Ensuite, Mme B ne compte aucun membre de sa famille sur le territoire français et ses parents, ainsi que trois sœurs vivent au Maroc. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, les dispositions de l'article L. 431-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont applicables aux personnes bénéficiaires de la procédure de regroupement familial, ne sauraient être utilement invocables par la requérante qui n'est pas entrée sur le territoire français dans le cadre de cette procédure. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit pour ne pas avoir appliqué cet article doit être écarté.  
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, Me El Mounsi et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Huchot 
 Le président, 
 E. SouteyrandLa greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 16 février 2023. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy