TA38 · Juge unique 8 — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête n° 2208201 enregistrée le 6 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M. B représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.  
    Par une ordonnance du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Grenoble qui l'a enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2207673. M. B a produit un mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2024 : 
    M. B soutient que la décision du 8 septembre 2022 est entachée : 
    - d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
    - de défaut de motivation ; 
    - du non respect des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : la décision contestée est édictée sur le fondement de l'article L.224-2 du code de la route et non sur l'article L. 224-8 de ce code qui prévoit la possibilité d'être entendu par la commission de suspension des permis de conduire ; 
    - d'erreur manifeste d'appréciation du fait de l'absence de mention du lieu précis et du sens de circulation où l'infraction a été relevée et en application de l'article 537 du code de procédure pénale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 8 septembre 2022, le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain, a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention administrative du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois, celui-ci ayant été intercepté lors d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h le 7 septembre 2022 sur la commune de Bregnier-Cordon-01. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte : 
 2. Par arrêté préfectoral du 31 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs n°01-2022-2023 de la préfecture de l'Ain, Mme E, préfète du département de l'Ain, a donné délégation à M. C, directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer toutes correspondances, pièces et décisions relevant de des attributions de cette direction notamment les actes individuels et arrêtés relatifs aux permis de conduire. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige est écarté.  
 Sur le moyen tiré du défaut de motivation   : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision du 8 septembre 2022 indique que la suspension du permis de conduire de M. B est prise sur le fondement de onze articles du code de la route dont les numéros sont cités précisément. La décision mentionne en outre la date, l'heure et lieu de commission de l'infraction ainsi que sa qualification à savoir " un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué (vitesse autorisée : 080km/h / vitesse retenue : 143 km/h), () ". Par suite, cette décision est motivée en droit et en fait conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Sur le moyen tiré du non respect des droits de la défense et de l'absence de saisine de la commission de suspension des permis de conduire : 
 5. Si le conseil de M. B invoque le droit d'user de l'ancienne procédure instituée pour préserver les droits de la défense des conducteurs en présentant leurs observations devant la commission de suspension, il est constant que celle-ci a été supprimée par la loi du 9 décembre 2004.  
 6. En effet, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route modifié par la loi du 24 janvier 2022 : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (..) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;() ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : ()3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;(). Il résulte de ces dispositions que en l'espèce, le représentant de l'Etat a pris sa décision dans le cadre légal en vigueur à la date de la décision attaquée.  
 7. Au surplus selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : /1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ".  
 8.  Eu égard au délai de 72 heures laissé au préfet pour prononcer la suspension du permis de conduire prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route et à la gravité de l'infraction commise par M. B et aux risques graves que faisait encourir le requérant aux tiers et à lui-même, le représentant de l'Etat était placé dans une situation d'urgence. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de suspension aurait été pris sur une procédure irrégulière au regard de ces dispositions n'est pas fondé.  
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme : 
 9. Selon l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.() ".  
 10. En l'espèce, le contrevenant qui voit son permis de conduire suspendu à la possibilité de former d'une part, un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision et d'autre part, un recours contentieux devant le tribunal administratif, éventuellement sous la forme de référé. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé d'un droit au recours effectif.  
 11. Enfin, la décision de rétention du permis de conduire constitue une mesure de police administrative destinée à suspendre le titre de conduite du contrevenant en l'attente d'une décision définitive des juridictions répressives. Elle n'a ni pour objet, ni pour effet, de se prononcer sur la culpabilité ou la responsabilité pénale du contrevenant.  Ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. 
 Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 12. Le requérant fait valoir que la décision attaquée doit mentionner le lieu précis et le sens de circulation où l'infraction a été relevée. Toutefois aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle mention dans l'arrêté de suspension de permis de conduire. En outre il ressort de l'avis de rétention daté du 7 septembre 2022 et signé du requérant la mention " RD  19 - PK030+00 -Bregnier-Cordon 01 ". Enfin, la décision de rétention du permis de conduire constitue une mesure de police administrative destinée à suspendre le titre de conduite du contrevenant dans l'attente d'une décision définitive des juridictions répressives. Elle n'a ni pour objet, ni pour effet, de se prononcer sur la culpabilité ou la responsabilité pénale du contrevenant. La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la réalité de l'infraction. Le moyen est écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé la suspension du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois doivent être rejetées.   
 D E C I D E: 
 Article 1er :    La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :     Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Lu en audience publique le 29 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALe greffier, 
 P. Buguellou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.