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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124610_20230104

Administratif

4 janvier 2023

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520150_20260507

Administratif

7 mai 2026

au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401391_20240502

Administratif

2 mai 2024

1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

4ème Chambre

DTA_2102632_20240314

Administratif

14 mars 2024

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303107_20240220

Administratif

20 février 2024

Aux termes de l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

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TA

9ème chambre

DTA_2305769_20231024

Administratif

24 octobre 2023

1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302230_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221155_20250313

Administratif

13 mars 2025

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

Administratif

13 mai 2025

indûment perçues ; - l'administration devrait se rapprocher du service ressources humaines de son lieu de travail pour obtenir le remboursement des sommes en litige, en application des dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500711_20250221

Administratif

21 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

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TA

7ème Chambre

DTA_2000411_20240515

Administratif

15 mai 2024

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403648_20251028

Administratif

28 octobre 2025

L. 700-1 du code de procédure civile, à et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2405344_20260224

Administratif

24 février 2026

vestiaires du gymnase Bertrand Dauvin à Paris ; - la responsabilité de la Ville de Paris est engagée pour défaut de sécurisation du gymnase ; - la Ville de Paris a commis une faute délictuelle au sens de l’article

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502870_20251015

Administratif

15 octobre 2025

1240 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507866_20251106

Administratif

6 novembre 2025

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503507_20250505

Administratif

5 mai 2025

1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211439_20230414

Administratif

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande la condamnation de Pôle emploi a lui versé la somme de 96,25 euros au titre de l'article 1240 du code civil

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1ère chambre

DTA_2200886_20240607

Administratif

7 juin 2024

1240 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601887_20260323

Administratif

23 mars 2026

B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de la Gironde à l’indemniser d’une somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation des préjudices

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Magistrat Crandal

DTA_2406500_20250429

Administratif

29 avril 2025

Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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7 383 résultats pour « article 1240 du Code »

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