TA31 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2101593 du 3 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Toulouse la requête de M. C. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2021 et 30 décembre 2022, M. D C, représenté par Me Dejean, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception du 5 février 2020 mettant à sa charge le paiement de la somme de 30 793,10 euros, ensemble la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur du service local du contentieux de Bordeaux a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire la somme de 30 793,10 euros à de plus justes proportions et de déduire de ce montant la somme de 13 553,29 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'auteure de l'acte ne justifie pas d'une délégation régulière et publiée à l'effet de signer la décision attaquée ; 
 - la réclamation de la somme en litige est irrecevable dès lors que l'Etat n'a pas formulé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux de demande relative aux pensions et prestations versées à la victime, que le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux n'a pas été déclaré commun à l'Etat, et que l'intéressé n'a pas sollicité, dans le délai requis, la nullité du jugement ; 
 - il appartient au défendeur d'établir la preuve des prestations versées à la victime ainsi que du lien entre le versement de ces prestations et les actes qu'il a commis ; aucune expertise n'a été faite, et le préjudice de la victime a été fixée à 3 000 euros. 
 - à titre subsidiaire, le montant de sa créance doit être réduit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une lettre du 7 février 2024, les parties ont été informées, au titre de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil. 
 Des observations sur ce moyen d'ordre public, produites par M. C le 19 février 2024, ont été communiquées le même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri, 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est entré en service à l'Ecole nationale des sous-officiers le 1er septembre 2000. Il a rejoint le 35ème régiment d'artillerie parachutiste le 1er août 2009. Après une soirée organisée sur son lieu de travail le 27 septembre 2013, une altercation a eu lieu entre M. C et l'une de ses collègues, Mme A B. Cette dernière a déposé plainte le 28 septembre 2013 et a été placée en arrêt maladie entre les 30 septembre 2013 et 31 mars 2014. Par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 5 juin 2015, M. C a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence exercée sur un subordonné par un militaire pendant le service. Par un courrier du 19 mai 2017, la ministre des armées a mis en œuvre une action en recouvrement de la créance de M. C au titre des soins médicaux et arrêts de travail de Mme B du fait des blessures qu'elle a subies, à hauteur de 82 522,04 euros. M. C a contesté sa créance le 30 mai 2017. Par un courrier du 5 novembre 2019, le directeur du service local du contentieux de Bordeaux a ramené la somme initiale de 82 522,04 à la somme de 30 793,10 euros. Un titre de perception a été émis à l'encontre de M. C le 5 février 2020 pour un montant de 30 793,10 euros. L'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de ce titre de perception par un courrier du 25 mars 2020. Le directeur du service local du contentieux de Bordeaux a opposé un refus le 2 février 2021. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme sollicitant l'annulation ce titre de perception, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 Sur l'incompétence de l'ordre juridictionnel administratif : 
 2. Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version applicable au litige : " I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. ". Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance, dans sa version applicable au litige : " A l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie. ".  
 3. Selon l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée. ".  
 4. Aux termes de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ".  
 5. En l'espèce, la décision en litige confirme la créance d'un montant de 30 793,10 euros mise à la charge de M. C par un titre de perception du 30 septembre 2015. Il ressort plus particulièrement des courriers des 19 mai 2017 et 5 novembre 2019 adressés par les services du ministère des armées à M. C, ainsi que du titre de perception précité, que cette action de l'Etat, subrogé dans les droits d'un de ses agents, victime de coups portés à son encontre par le requérant, a pour base légale les dispositions citées aux points 2 à 4, en vue de recouvrer le montant des prestations que l'Etat a dû verser à la victime au titre de la solde versée pendant sa période de congé maladie, de ses frais médicaux et des charges patronales. Au vu de la nature de cette créance, fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, et étant précisé que l'Etat a indemnisé la victime en conséquence de la condamnation du requérant par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 5 juin 2015, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du présent recours.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les frais d'instance 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, le paiement de la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
   
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,