TA38 · 7ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2020 et 8 juin 2021, M. A B, représenté par Me Perrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 12 novembre 2019 émis à son encontre par le maire de Charvieu-Chavagneux pour un montant de 19 877 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais signé aucun mandat de paiement ; 
 - à supposer les factures indûment payées, le maire, qui était seul ordonnateur des dépenses, est l'unique responsable des frais engagés ; 
 - le tribunal administratif est compétent pour connaître du litige ; 
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'avait aucune délégation de signature pour signer les mandats, laquelle ne dégagerait pas en tout état de cause le maire de sa responsabilité ; 
 - il n'avait pas davantage le pouvoir de réquisitionner le comptable, dont la responsabilité aurait pu être engagée ; 
 - le titre exécutoire émis n'est qu'une manœuvre politique le visant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la commune de Charvieu-Chavagneux, représentée par Me Lentilhac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;  
 - elle est irrecevable à défaut de comporter des moyens et des conclusions ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, 
 - les observations de Me Perrier, représentant M. B,  
 - et les observations de Me Lentilhac, représentant la commune de Charvieu-Chavagneux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été élu conseiller municipal de la commune de Charvieu-Chavagneux en mars 2014. Désigné 2ème adjoint, il a reçu, par un arrêté du 29 mars 2014, délégation de fonction dans les domaines du sport, de la vie quotidienne et de la sécurité, avant de démissionner le 25 juin 2018. Le 12 novembre 2019, le maire de Charvieu-Chavagneux a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 19 877 euros, estimant que l'intéressé était responsable de la prise en charge indue par la commune de diverses factures au profit du club de basket local. M. B demande l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur l'exception d'incompétence du juge administratif :  
 2. La commune fait valoir que le titre de perception est fondé sur la responsabilité civile personnelle de M. B en vertu de l'article 1240 du code civil et que sa créance est dès lors de nature judiciaire. Toutefois, les rapports entre une commune et ses adjoints sont des rapports de droit public. Ainsi, le litige qui s'est élevé entre la commune et son adjoint en raison du comportement de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit par ailleurs le caractère des fautes qui lui sont imputées, ne peut trouver sa solution que dans les principes de droit public. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. / La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 4. Dans son mémoire introductif d'instance, M. B indique qu'il forme un recours contre le titre exécutoire du 12 novembre 2019, dont il joint une copie, et conteste être redevable de la somme qui lui est réclamée, indiquant notamment qu'il n'était pas l'ordonnateur des dépenses litigieuses et que la mise en paiement des factures a été validée par le maire lui-même. Ainsi, cette requête satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Charvieu-Chavagneux doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire :  
 5. Aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. / () / Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / () ". Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. / () / Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. / Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". 
 7. S'il est constant que M. B a signé les factures litigieuses, il ne résulte pas de l'instruction qu'il avait reçu délégation pour ordonnancer les dépenses au nom de la commune, l'arrêté de délégation du 29 mars 2014 ne lui ayant pas conféré une telle attribution. Les versements n'ont dès lors pu être effectués par le comptable public qu'après que lui ont été transmis des ordres de paiement par le maire ou la personne qu'il avait éventuellement délégué à cet effet. Ainsi, la seule signature des factures par M. B ne suffisait pas à engager financièrement la commune et il appartenait au maire, ou le cas échéant à son délégué, de s'abstenir d'émettre les ordres de paiement s'il estimait les dépenses concernées injustifiées ou irrégulières. La commune ne peut faire valoir que le requérant aurait agi à l'insu du maire alors que sa signature était dépourvue de portée comptable et que sont en cause par ailleurs seize factures. Dans ces circonstances, M. B ne peut être tenu pour responsable de la prise en charge indue des dépenses par la commune de Charvieu-Chavagneux, sans que cette dernière ne puisse utilement se prévaloir des courriers qu'elle a reçus des services fiscaux ou de la chambre régionale des comptes, lesquels se bornent du reste, pour l'un, à exposer les règles juridiques applicables et, pour l'autre, à prendre acte de la situation. Il suit de là que M. B est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 12 novembre 2019 et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante de 19 877 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Charvieu-Chavagneux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière au même titre le versement de la somme de 1 200 euros à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 est annulé. 
 Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 19 877 euros. 
 Article 3 : La commune de Charvieu-Chavagneux versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Charvieu-Chavagneux présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Charvieu-Chavagneux. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président rapporteur, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le président rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
      J. HOLZEMLa greffière, 
                                            L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.