Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
valeur professionnelle et de celle des autres candidats ; - d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que : - l'administration n'a pas correctement tenu compte des mérites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021754_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'annexe 8 " Aide au mérite " : " 1 - Conditions d'attribution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501344_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En l’espèce, l’étude d’impact fournie par la société requérante indique que les parcs de la Croix de Chalais et le parc de la Croix de Mérotte ont été construits en 2021 et en 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401173_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... au grade de chevalier dans l’ordre national du Mérite. M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205840_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers conserve son aide au mérite pendant la durée de sa formation dans cet établissement ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100424_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B à la société ETA Merat. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201900_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès du directeur de la maison centrale d'Arles la communication de la décision ayant ordonné sa gestion menottée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500257_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " le Merlot " déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502177_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B A, décidé de lever la mesure de gestion menotté en litige de sorte que les conclusions de l'intéressé sont sans objet ; la requête de M. B A est irrecevable. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient qu'au cours de son incarcération au sein de cet établissement, il a fait l'objet d'une décision de gestion menottée prise par le directeur.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205233_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D est menotté seulement lors de ses mouvements, et, arrivé à la douche, il est procédé au dé-menottage, porte fermée, par la trappe passe menottes ; contrairement à ce que soutient l'intéressé, il n'est
Source officielle5ème chambre
DTA_2208914_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le présent jugement, qui annule la décision ordonnant la gestion menottée de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601239_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... est irrecevable dès lors que la gestion menottée dont il a fait l’objet a été levée le 17 mars 2026, antérieurement à l’introduction de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003583_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite fixant les conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300813_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, restreignant ses mouvements de manière considérable ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran d'ordonner la levée de la mesure de gestion menottée dont il fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2002590_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le requérant indique, sans être contredit, que la mesure de gestion en cause implique qu'il soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000997_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le requérant indique, sans être contredit, que la mesure de gestion en cause implique qu'il soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
représenté par l'AARPI Thémis , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a ordonné le renouvellement de sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408923_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le ministre soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la gestion menottée a été levée le 17 juin 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501626_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il fait valoir que la présente requête est irrecevable en ce que la gestion menottée de M.
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