AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
13 avril 2023
La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.
Source officiellePage 1 sur 127
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
19 mai 2026
19 mai 2026
La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde
Source officielle