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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-15. » Les articles R721-1 à R721-3 du même code précisent ainsi : Article R721-1 « Le débiteur adresse ou remet
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6614da5028647600086a917b
5 avril 2024
5 avril 2024
N°24/01192 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed95
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Clothilde CANAVATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2398 substitué par Me Thanh BIECHER TRAN TU THIEN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 87
Source officielleRétention Administrative
65a0e74c5bbe450008b2cc44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
63c8eecadc5b777c90992e9a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb3795e2fbe7c900439e3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
13 août 2024
L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd831820162c
22 août 2023
22 août 2023
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin
Source officielleSurendettement
65aec10154a01215df779590
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société [4] comparaît ainsi selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 1 sur 2