, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 954 du code de procédure civile prévoit notamment que la cour n'est valablement saisie que des seules prétentions récapitulées dans le dispositif des conclusions.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, l'article 954 du code de procédure civile prévoit notamment que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles, remises au greffe

450 du code de procédure civile

MOTIFS L'intimé fait valoir en substance que les conclusions de l'appelante sont irrégulières car non conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

pas examinée en application de l'article 954 du code de procédure civile qui dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués

tandis que l'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

L'article 954 du code de procédure civile prévoit notamment en son alinéa 1er que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur

700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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