562 du code de procédure civile dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet en cause la chose jugée en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déclaration d'appel Les intimés exposent que l'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu'il

L'article 458 du code de procédure civile précise, quant à lui, que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1 doit être observé à peine de nullité. En l'espèce,M.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 562 du code de procédure civile résultant des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » L'instruction a été clôturée par ordonnance du 16 mai 2022.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des articles 562, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, L'article 562 du code de procédure civile dispose que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par

[F] ne respecte pas les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et qu'à défaut de régularisation par M. [F] dans les délais d'appel, la cour n'est pas valablement saisie.

MOTIFS DE LA DECISION: 1/Sur l'effet dévolutif de l'appel L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Sur ce, la cour, L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

[T] [C] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 562 du code de procédure civile telles qu'elles résultent du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner la société S.A.S AUCHAN HYPERMARCHE