Cour d'Appel — 15 septembre 2014

Arrêt no 14/ 00461 

15 Septembre 2014
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RG No 12/ 02731
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 
14 Juin 2012 
11/ 0375 C
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE METZ 
CHAMBRE SOCIALE 



ARRÊT DU 

quinze Septembre deux mille quatorze 

APPELANTE : 

Madame Simone X... exploitant la Boutique " CLIN D'OEIL " 

...

57200 SARREGUEMINES 

Représentée par Me ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ 



INTIMÉE : 

Madame Danièle Y...


...

57720 ESCHVILLER 

Représentée par Me BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ substitué par Me PATE, avocat au barreau de METZ 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 9988-15. 01. 13 du 15/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre 
Madame Marie-José BOU, Conseiller 
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller 

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier 



ARRÊT : 

contradictoire 

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach le 14 juin 2012 ; 

Vu la déclaration d'appel de Mme Simone X... enregistrée au greffe de la cour d'appel le 7 septembre 2012 ; 

Vu les conclusions de Mme Danièle Y...datées du 23 mai 2014 et déposées le 27 mai 2014 ; 

* * * * * 

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. 

Lors de l'audience, Mme X... n'a développé aucun moyen au soutien de son appel. 

MME Y...a sollicité la confirmation du jugement entrepris. 



Force est de constater que Mme X... n'a émis valablement aucune prétention ni fait connaître aucune argumentation au soutien de son appel. 

Qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement attaqué. 

Mme X...qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 



La cour, 

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 

Condamne Mme X... aux dépens d'appel. 

Le Greffier, Le Président de Chambre,