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353 résultats pour « article 399 du C.P.C. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fc1fd0cdc6046d47e0bebe

Appel

6 mai 2026

Dans la mesure cependant où, s'agissant du sort des dépens, les demandeurs à l'incident demandent au magistrat de la mise en état de ne pas faire application de l'article 399 du C.P.C. il ne peut être

Source officielle

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TJ

Chambre référés

670d635dd1ffbed0eed97b57

T. Judiciaire

10 juillet 2024

désistement du demandeur, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYNB, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2c70bcdc6046d47a1b6a7

Commerce

8 juillet 2025

399 du C.P.C.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2b741cdc6046d47a09d75

Commerce

1 juillet 2025

399 du C.P.C.

Source officielle

TJ

Chambre référés

68dd745a548223b2c7ab5a3b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

désistement du demandeur, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00368 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRQ7, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article

Source officielle

TJ

Chambre référés

678175406d34da2cbdcda7a3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

d’action du demandeur, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCK7, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2b8c2cdc6046d47a0be9c

Commerce

1 juillet 2025

399 du C.P.C.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6ae2cdc6046d476d6893

Commerce

14 janvier 2026

Le Tribunal constatera, au terme de l'article 395 du C.P.C., que le désistement est parfait et qu'il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

Chambre référés

67eed4c4b848dd6814c5f0b5

T. Judiciaire

2 avril 2025

instance des demandeurs, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00827 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJHQ, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2b8b7cdc6046d47a0bd95

Commerce

1 juillet 2025

399 du C.P.C.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5deccdc6046d476c88be

Commerce

15 octobre 2025

Le Tribunal constatera, au terme de l'article 395 du C.P.C., que le désistement est parfait et qu'il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

Chambre référés

6781752b6d34da2cbdcda6b8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

instance des demandeurs, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00768 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFS, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article

Source officielle

TJ

Chambre référés

67eed4bcb848dd6814c5f063

T. Judiciaire

2 avril 2025

instance de la demanderesse, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00873 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LI7V, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2b70ecdc6046d47a09978

Commerce

1 juillet 2025

399 du C.P.C.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2be80cdc6046d47a12967

Commerce

1 juillet 2025

399 du C.P.C.

Source officielle

TJ

Chambre référés

65b40955753f879640d640ca

T. Judiciaire

26 janvier 2024

désistement des demandeurs, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00388 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKZP, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article

Source officielle

TJ

Chambre référés

6696413cf5112d8edd057e36

T. Judiciaire

12 juillet 2024

désistement de la demanderesse, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00826 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT3K, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2de9fcdc6046d47a327ff

Commerce

20 janvier 2026

[U] [B] n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2d1e4cdc6046d47a26018

Commerce

14 octobre 2025

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2d787cdc6046d47a2b828

Commerce

14 octobre 2025

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C.

Source officielle