Trib. de Commerce · audience ordinaire — 8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 JUILLET 2025

Entre : SO SA CA (SADIR) [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-Christophe MICHEL –avocat au Barreau de Draguignan

Et : [Localité 1] CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. Jean-Louis DEMNARD Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/06/2025

Par acte du 07/05/2025, la société SO SA CA a fait assigner la SAS [Localité 1] CONSTRUCTION devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/06/2025 afin de la voir condamner à lui payer la somme de 5 593,28 € en principal, outre la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

A cette audience, la société SO SA CA a indiqué se désister de l'instance, car la société débitrice est en liquidation judiciaire ;

La SAS [Localité 1] CONSTRUCTION était défaillante et n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C.

Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur au Tribunal,

Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.

Condamne de la SA SO SA CA aux entiers dépens.

Liquide les frais du greffe à la somme 46.63 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025.