Tribunal JudiciaireChambre référés
Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 8 janvier 2025
- ECLI
- 6781752b6d34da2cbdcda6b8
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
R E F E R E N° Du 08 Janvier 2025 RG. N° RG 24/00768 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFS 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 08 Janvier 2025, par : LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Graciane GILET a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEURS AU REFERE : Monsieur [D] [Y] [K] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Charlène ROCHER, avocate au barreau de RENNES, Madame [U] [X] [O] [B] [L] née [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlène ROCHER, avocate au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE : Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pierre CHICHKINE, avocat au barreau de RENNES, Madame [C] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pierre CHICHKINE, avocat au barreau de RENNES, Vu l’assignation en date du 17 Octobre 2024, Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Charlène ROCHER, substituant Me Jean FAMEL, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance, Vu l’acceptation de ce désistement d’instance de Me CHICHKINE Pierre, avocat au barreau de RENNES, représentant les défendeurs, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00768 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFS; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement d’instance des demandeurs, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00768 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFS, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Articles de loi cités
article 384 du Code de procédure civilearticle 399 du C.P.C.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre référés
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
6781752b6d34da2cbdcda6b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA