Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 10 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
 




 



N° 24/29 


Du 10 juillet 2024 

 N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYNB
28A 


































J U G E M E N T DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)


A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 10 Juillet 2024 , par : 


LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR

a été rendu le jugement dont la teneur suit :


DEMANDEUR :

Monsieur [O] [P] [G] [I] demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Justine GENTILE, avocat au barreau de NANTES, Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Marion DAVID, avocat au barreau de Rennes, 


DEFENDEUR :

Madame [S] [R] [T] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES


Vu l’assignation en date du 02 Février 2024,

Vu la demande de Me Marion DAVID substituant Me Benoît BOMMELAER représentant le demandeur et portant désistement d’instance par conclusions,

Vu l’acceptation du défendeur par conclusions,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, 

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle de procédures accélérées au fond de l’instance portant le N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYNB ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement du demandeur,

 

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYNB,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article. 399 du C.P.C.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT