Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 2 avril 2025

R E F E R E

N°

Du 02 Avril 2025 

RG. N° RG 24/00873 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LI7V
58E

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE DE [Localité 5]


ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)


A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 02 Avril 2025 , par : 

LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDERESSE AU REFERE :

Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Jéhanne COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Julia HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES,


DEFENDEURS AU REFERE :

Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

Caisse CPAM D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Compagnie d’assurance FILIASSUR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante


Vu l’assignation en date du 21 Novembre 2024,

Vu la demande formée par écrit le 18 mars 2025 et réitérée à l’audience de ce jour par Me Jéhanne COLLARD, avocat au barreau de Marseille substituée le jour de l’audience par Me Julia HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES représentant la demanderesse et portant désistement d’instance, 

Vu l’absence des défenderesses lors de l’audience du 2 avril 2025,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,





Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00873 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LI7V ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement d’instance de la demanderesse,
 
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00873 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LI7V,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES