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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

Cassation

17 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), en mai 2008, la société Petrogarde a, par l'intermédiaire de la société Eazybunker, domiciliée en Italie, vendu à l

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

Cassation

16 juin 2026

Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même person

Résumé IA — à vérifier

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200634

Cassation

11 juin 2026

Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir

Résumé IA — à vérifier

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60721

Cassation

11 juin 2026

Consulter le texte intégral →

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60719

Cassation

11 juin 2026

Consulter le texte intégral →

ordo