149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [L] [K] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 septembre 2021 au 29 avril 2022 à la maison d'arrêt

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale.

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [D] [P] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 juillet 2020 au 15 octobre 2020 à la maison d'arrêt

avril 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 21 octobre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 27 novembre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale

30 JUIN 1945, 1, 1° ET 2°, 19 ET SUIVANTS, 33, 30, 39, 40 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, R26 DU CODE PENAL, 1 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, 427, 485, 512, ET 593 DU CODE DE

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [E] [T] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 décembre 2020 au 11 février 2021 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [D] [X] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 1er février 2023 au 11 juillet 2023 au centre pénitentiaire

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 au 18 septembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Y] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 décembre 2022 au 3 mars 2023 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 aout 2020 au 22 mars 2022.

juillet 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 24 septembre 2025, auquel le requérant a assisté par visio-conférence ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

juillet 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 24 septembre 2025 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [L] sollicite

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [O] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 juillet 2020 au 11 octobre 2023 à la maison d'arrêt

Sur la nullité ou l’inopposabilité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article