Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 23/03371 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V34H



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire















Copies délivrées le :

à :

[L] [K]

Me Augustin NANCY

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me Ali SAIDJI

Me Caroline VALENTIN

MIN. PUBLIC







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [L] [K]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant sur présentation d'une pièce d'identité, assisté de

Me Augustin NANCY, avocat au barreau de PARIS, présent



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, non présent, substitué par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS, présente



DEFENDEUR





Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,



















Vu l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 29 novembre 2022 prononçant un non-lieu à l'égard de monsieur [L] [K], devenue définitive par un certificat de non-appel du 13 septembre 2023.



Vu la requête de monsieur [L] [K], né le [Date naissance 1] 2001, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 25 mai 2023 ;



Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 27 août 2024 ;



Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 novembre 2024 ;



Vu les lettres recommandées en date du 24 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ;



Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;





EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [L] [K] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 septembre 2021 au 29 avril 2022 à la maison d'arrêt de [Localité 6]. 









Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



20 000 euros



11 500 euros



11 500 euros





Préjudice matériel



500 euros 



Rejet



Rejet





Dont frais de défense



500 euros



Rejet



Rejet





Art. 700 CPC



500 euros



500 euros 



500 euros





























MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 novembre 2022





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui





Délai pour agir 



Oui







En l'espèce, il ressort de la fiche pénale que du 9 septembre 2021 (date du mandat de dépôt fondant la présente requête) au 8 octobre 2021 (date de fin de la procédure n° 20 125 000 018), monsieur [L] [K] était écroué au titre de deux détentions.

La période à indemniser s'étend donc du 9 octobre 2021 au 29 avril 2022.











Sur le préjudice moral 

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes














En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



20 ans



Oui





La durée de la détention



203 jours



Oui





Le choc carcéral : première incarcération



Le requérant était incarcéré un mois avant le début de la période de détention provisoire indemnisable (cf fiche pénale).



Non





La gravité de la qualification/peine encourue 



Le requérant ne démontre pas avoir souffert d'une angoisse liée à la peine encourue.



Non











En l'espèce, les facteurs de minorations du préjudice moral suivants seront retenus :





Oui / Non





Une ou plusieurs précédentes incarcérations 



Le requérant avait déjà été incarcéré et détenu à domicile sous surveillance électronique (cf fiche pénale).



Oui









La somme de 17 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur de majoration et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [L] [K] la somme de 17 000 euros en réparation de son préjudice moral.











Sur le préjudice matériel



Sommes allouées/rejet











Remboursement des frais d'avocat 









Le requérant n'a produit aucune facture.



Rejet









Ainsi, le requérant sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel. 







Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



500 euros











PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [L] [K];

DEBOUTONS monsieur [L] [K] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; 

ALLOUONS à monsieur [L] [K] :


La somme de DIX-SEPT MILLE EUROS (17 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffier 

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT