Cour d'Appel · CIDP — 14 avril 2026

DÉCISION



N° 5



















COUR D'APPEL D'AMIENS



JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES 

 

DÉCISION DU 14 AVRIL 2026 



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A l'audience publique du 10 mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS et saisie en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,



Assistée de Mme Nathalie LEPEINGLE, Greffier,



Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/02703 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMSL du rôle général.



Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.





ENTRE : 



Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Ghislain FAY, avocat au barreau d'Amiens



ET :



Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat

Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé 

[Adresse 2]

[Adresse 3] 

[Localité 3]



Représenté et plaidant par Me François-Julien SCHULLER, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Marion MANGOT, avoacat au barreau d'Amiens.







EN PRÉSENCE DE :



Mme Fanny SIALI, Avocat général près la Cour d'Appel d'Amiens.





Après avoir entendu :



- le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,



- Maître Marion MANGOT en ses conclusions, plaidoirie et observations,



- Madame l'Avocat Général en ses conclusions et observations,



- le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier. 





L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.pour rendre la décision par mise à disposition du greffe.





 Vu le désistement, en date du 17 février 2025, du procureur de la République de l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal correctionnel d'Amiens, ayant relaxé monsieur [U] [C], désistement constaté par ordonnance du 17 février 2025 de la Présidente de la chambre correctionnelle près la cour d'appel d'Amiens, de sorte que ladite décision est devenue définitive ; 



 Vu la requête de monsieur [U] [C], né le [Date naissance 1] 1980, reçue au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 02 juillet 2025 ; 



Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 19 novembre 2025 ; 



Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 16 décembre 2025 ; 



Vu les lettres recommandées en date du 19 janvier, du 23 janvier et du 02 février 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 10 mars 2026 ;



Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [U] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 au 18 septembre 2021. 



L'Agent judiciaire de l'état et le Ministère public indiquent , quant à eux, que la période de détention provisoire à réparer s'étend du 15 mai 2020 au 22 mars 2021, soit un total de 311 jours. L'intéressé ayant fait l'objet d'une peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lille et mise à exécution à compter du 23 mars 2021. 



La cour retiendra, en conséquence, la période de détention telle que relevée par l'Agent judiciaire de l'état et le Ministère public, l'intéressé ayant été condamné à une nouvelle peine d'emprisonnement à compter du 23 mars 2021. 













Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



15.000 euros



15.000 euros



15.000 euros





Art. 700 CPC



3 000 euros



Réduit à de plus justes proportions 



Réduit à de plus justes proportions 





MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui





Délai pour agir 



Oui







Sur le préjudice moral 

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes








En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 



Oui / Non





L'âge du requérant



40 ans



Non 





La durée de la détention 



311 jours 



Oui





Le choc carcéral : première incarcération



Première incarcération 



Non





La gravité de la qualification/peine encourue 



Une peine particulièrement lourde



Non





Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité



Non





La situation personnelle et familiale 



L'aggravation de la souffrance psychologique



Non





Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux



Non





L'absence de soutien et d'aide pour ses proches



Non





La rupture d'un couple



Non





La rupture des liens avec des enfants



Oui





Les conditions indignes de détention 



La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité



Non





Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et l'étranger



Non





Des violences des détenus



Non





La mauvaise prise en charge de la santé du requérant



Non





Un préjudice personnellement subi par le requérant 



Non





L'isolement du détenu : physique et socio-culturel 



Non





Des séquelles physiques ou psychologiques



Non





Transfert pendant la période de détention



Non





Monsieur [U] [C] sollicite la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, il fait valoir l'importance de son préjudice en invoquant les facteurs d'aggravation suivants :

- Le choc carcéral :

Le requérant n'a cessé de clamer son innocence.

Dans ce cadre, il a formulé plusieurs demandes de mise en liberté, lesquelles ont été refusées.

- Sa situation familiale :

Séparation avec son fils ayant engendré un traumatisme psychologique.

En l'espèce et tout état de cause, il y'a lieu de faire droit à la demande de monsieur [U] [C] au titre de l'indemnisation du préjudice moral résultant de sa détention injustifiée et des facteurs d'aggravations retenus, à savoir la durée de la détention et la rupture des liens avec sa famille.

En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 15.000 euros en réparation de ce préjudice. 





Sur les frais irrépétibles



Sommes allouées 





Article 700 du code de procédure civile 



1 500 euros 





L'équité invite à allouer à M. [U] [C] une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [U] [C] ;

ALLOUONS à monsieur [U] [C] ; : 

- La somme de QUINZE MILLE euros (15.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

- La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 



Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens

Nathalie LÉPEINGLE, greffière

 

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE