Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96A





N° 



N° RG 22/05931 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZ5



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)









































Copies délivrées le :

à :

M. [T] 

Me GAVERIAUX

AJE

Me ROCHEFORT

Min. Public







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 27 novembre 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 1] 1981 à MAROC

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant, assisté par Me David GAVERIAUX de la SELARL GAVERIAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 32



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Magali ROCHEFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076



DEFENDEUR



Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de [B] [S], Greffière stagiaire en preaffectation,





Vu l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pontoise, prononçant un non lieu à l'égard de monsieur [E] [T] en date du 23 mars 2022, devenue définitive par un certificat de non-appel du 27 mai 2022 ;

Vu la requête de monsieur [E] [T], né le [Date naissance 1] 1981, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 6 septembre 2022 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 4 mars 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 octobre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 25 octobre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 27 novembre 2024 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [E] [T] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 décembre 2020 au 11 février 2021 à la maison d'arrêt d'[Localité 6]. 









Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



4000 euros



4000 euros 



4000 euros 





Préjudice matériel



4000 euros 



Rejet



Rejet





Dont frais de défense



/



/



/





Art. 700 CPC



2000 euros



1000 euros 



2000 euros









MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Ordonnance de non-lieu du 23 mars 2022





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui





Délai pour agir 



Oui























Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes




 



















En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



39 ans 



Non





La durée de la détention 



Durée exceptionnellement longue : 51 jours



Non





Le choc carcéral 



Première incarcération 



Oui 





Les conditions indignes de détention 



Aggravées en raison de la nature sexuelle de l'infraction et menaces de violences des détenus. 



Non









La somme de 4 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de trois facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [E] [T] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral.











Sur le préjudice matériel



Sommes allouées/rejet





° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.





Perte de chance de trouver un emploi et de devenir agent de sécurité



Le requérant ne fournit aucune preuve qu'il occupait un emploi au jour de son placement en détention provisoire ni qu'il en ait retrouvé un à sa libération. 



Rejet





















Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



2 000 euros











PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [E] [T] ;

DEBOUTONS monsieur [E] [T] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; 

ALLOUONS à monsieur [E] [T] :


La somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) au titre de son préjudice moral 

La somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;




LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffier 

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT