Cour d'AppelChambre civile 1-7
Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 28 janvier 2026
- ECLI
- 697af91ccdc6046d470f97b0
- Date
- 28 janvier 2026
- Condamnation
- 4 647 300 €
Relations avec les personnes publiquesResponsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE N° : N° RG 23/07986 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG2C ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [S] [V] Me ROQUEBERT Me Olivier DUCOMBS AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Marie-Hélène DANCKAERT Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [S] [V] Elisant domicile au cabinet de Me Stéphane ROQUEBERT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane ROQUEBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Olivier DUCOMBS, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 INTIMEE ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général en chambre du conseil le 22 Octobre 2025, où nous étions Jean-François BEYNEL, Premier Président assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 24 mai 2023 prononçant la relaxe de monsieur [S] [V], devenu définitif par un certificat de non-appel du 7 juin 2023 ; Vu la requête de monsieur [S] [V], né le [Date naissance 2] 1953, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 21 novembre 2023; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11 juillet 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 23 septembre 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 22 octobre 2025 ; Vu la note de l'audience du 22 octobre 2025 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt de [Localité 8]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 20 000 euros 20 000 euros 20 000 euros Préjudice matériel 27030 Rejet 23 000 euros Dont frais de défense / / / Art. 700 CPC 2 400 euros 1 000 euros Réduction à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 mai 2023 Forme de la requête: mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Il ressort de la fiche pénale du requérant que le mandat de dépôt a été émis le 9 octobre 2021 et qu'il a été écroué le 10 octobre 2021. Dès lors, il convient d'indemniser la période du 10 octobre 2021 au 9 mars 2023. Sur le préjudice moral Sommes allouées/rejet Lors de l'audience du 22 octobre 2025, le requérant, l'agent judiciaire de l'état et le ministère public se sont accordés sur la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral. Il y a donc lieu de constater l'accord des parties s'agissant de l'indemnisation du préjudice moral. 20 000 euros Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet 1° Les pertes de chance La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée. Perte de chance de travailler Le requérant était négociant en objets d'art à son compte depuis le 28 septembre 2018. Il produit son extrait de kbis et trois avis d'imposition pour justifier de son activité (pièces n°21 à 23). Entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2021 le requérant déclarait 46 473 euros soit en moyenne 1 290 euros par mois. Il convient de lui allouer la somme de 1 290 euros fois 17 mois de détention soit 21 930 euros. 21 930 euros Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 21 930 euros au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 400 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [S] [V] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [S] [V] : La somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros) en réparation de son préjudice moral; La somme de VINGT ET UN MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (21 930 euros) en réparation de son préjudice matériel; La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles Natacha BOURGUEIL, greffier LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-7
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
697af91ccdc6046d470f97b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel