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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400635_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400716_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400800_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400812_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300552_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103622_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200352_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300398_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

LASO La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500040_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500216_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500226_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601196_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

LASO La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500378_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4882

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Last, the authorities had good reasons to suspect that the applicant intended to organise drug trafficking.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7524

Admin. suprême

5 mars 2013

5 mars 2013

In addition, the Court noted that under its case-law on Article   13, the right to an effective remedy in respect of an alleged violation of a Convention right by a last-instance judicial authority

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1107DEC005743712

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

    The applicants failed to respond to the last Registry’s letter of 25   August 2017 with its enclosure (sent by registered mail and received by the first applicant (see the appendix)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ac4

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

société Prolaque produit les bons de commandes des 17 juin et 7 décembre 2010 par lesquels la société Katz lui a demandé d'effectuer des prestations de laquage de pièces métalliques; que les pièces à laquer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC001088515

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

display:inline-block } .sD7DE76AD { width:201.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 10885/15 Vassilios LASOS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1205DEC006441109

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

By letter dated 8 August 2013, sent by registered post to Grodków Prison, which was the applicant’s last known address, the applicant was notified that no reply to the last letter had been received.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0613DEC004418616

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

The applicant party has not contacted the Court since 21 February 2022, which is the date when the last letter was received from it.

Source officielle

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