TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, M. C D demande au tribunal d'annuler toutes les démarches de Mme A G exigeant la garde des enfants B, E et F D, d'organiser un droit de visite après évaluation de l'état psychologie de l'intéressée, qu'elle verse une pension alimentaire et qu'une ordonnance d'éloignement de son domicile soit prise à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de M. D, relative à l'exercice de droits dont il n'appartient qu'au juge aux affaires familiales, magistrat de l'ordre judiciaire, de fixer les modalités, sont, par leur nature et leur objet, étrangères à la compétence du juge administratif qui ne peut connaître que des affaires dans lesquelles l'administration est en cause. Par suite, la requête de M. D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
                       O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D. 
 Fait à Schœlcher, le 30 septembre 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.