TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2021 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en tant que par cette décision le remboursement de sa caution au titre du fonds de solidarité (accès au logement) a été refusé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la Métropole Aix Marseille Provence, représentée par Me Noel, conclut au non-lieu à statuer dès lors que Mme A B a obtenu satisfaction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. En l'espèce, il est constant que le 1er juillet 2021, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a accordé à Mme A B le remboursement de sa caution. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Métropole Aix Marseille Provence. 
 Fait à Marseille, le 20 février 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°2103622