TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... entend contester et faire appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 26 janvier 2026. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
  
2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, M. B..., en entendant contester un jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 26 janvier 2026, saisit le tribunal administratif de Mayotte d’un litige qui, par sa nature, n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, en application des dispositions du 2° de l’article                   R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J-M. LASO 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.