TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 28 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500040_20250728
- Date
- 28 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société Jawina demande au tribunal de lui accorder les dégrèvements portant sur les taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 pour un bien situé n°1 impasse de la Marine à Rivière-Salée. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer dès lors que les dégrèvements demandés ont été prononcés le 3 juillet 2025. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, la SCI Jawina déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, la SCI Jawina déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jawina Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jawina et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 28 juillet 2025. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2025
Référence
ORTA_2500040_20250728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel