TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 novembre 2023
- ECLI
- DTA_2300398_20231130
- Date
- 30 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la société Idex Energie Antilles Guyane, représentée par Me Cordier, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 497 976,47 euros, assortie de l'indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros et des intérêts moratoires calculés à compter du 7 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la société Idex Energie Antilles Guyane déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la société Idex Energie Antilles Guyane déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Idex Energie Antilles Guyane. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energie Antilles Guyane et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023. Le juge des référés, J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 novembre 2023
Référence
DTA_2300398_20231130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel