TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 2 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2400812_20250602
- Date
- 2 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire du Vauclin du 3 octobre 2024 rejetant sa demande de lui délivrer une attestation de non contestation des travaux réalisés avec le permis de construire relatif à la construction d'une maison individuelle de type F6 avec piscine située 11 lotissement Macabou ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ladite attestation dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision ; 3°) de condamner l'administration aux dépens. Une pièce (attestation de non contestation de la conformité des travaux), produite par la commune du Vauclin, enregistrée le 2 mai 2025, a été communiquée. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Vauclin. Fait à Schœlcher, le 2 juin 2025. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juin 2025
Référence
ORTA_2400812_20250602
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel