TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 février 2024
- ECLI
- ORTA_2200352_20240206
- Date
- 6 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la société Mex'Alu, représentée par Me Giorno, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 11 février 2022 émis par la trésorerie de la commune de Sainte-Marie d'un montant de 17 622,08 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 13 novembre 2023, la société Mex'Alu déclare se désister de la requête. Le mémoire en désistement, enregistré le 20 novembre 2023, présenté pour la société Mex'Alu n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance () Donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 13 novembre 2023, la société Mex'Alu déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mex'Alu. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mex'Alu et à la commune de Sainte-Marie. Fait à Schœlcher, le 6 février 2024. Le président, J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2024
Référence
ORTA_2200352_20240206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel