fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être

Bruno X...soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les entiers dépens. Il réplique que M.

450 du code de procédure civile.

[U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y...

Par jugement 3 décembre 2010 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 code de procédure civile

Il prend comme base de calcul les 7 premiers mois de 2017 et parvient à une somme moyenne de 3 397 euros par mois ou 40 769 euros par an.

Or, il résulte des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur

, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - condamner l'ANGDM à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

A... et à Mme B... ès qualités, de les condamner à lui payer la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

515 du code de procédure civile sur l'intégralité des demandes, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens.

strictement la mission de l'expert judiciaire aux postes de préjudices visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et à ceux non déjà inclus en tout ou partie dans le livre IV du code

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233 57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile

L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent