TA44 · 1ère Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et le 13 janvier 2023, M. AN AY, M. O AX, M. Y AJ, Mme AM AJ, M. AD L, Mme AI L, M. AP AO, M. A AT, M. AQ E, Mme I E Mme AC T, M. et Mme AS et G AR, AV S, M. AS K et Mme AA AG, M. et Mme AN et AM U, M. H AB et Mme W F, M. et Mme P et AU C, M. Z AL, M. et Mme AF et D AH, AW X, M. et Mme jérôme et Evelyne Cormier, M. et Mme AE et N J, M. R M, et Mme AK V, représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a procédé à l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement permettant à la société Lampa d'exploiter une unité de méthanisation agricole au lieu-dit Les Landes, à Durtal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure par laquelle le préfet a procédé à l'enregistrement de l'installation classée en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact ; 
 - le dossier présenté par l'exploitant présente de graves insuffisances et des inexactitudes qui ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et ont été de nature à exercer une influence sur la décision du préfet, s'agissant des capacités économiques et financières de l'exploitant et de la justification du respect des prescriptions réglementaires applicables à l'installation ; 
 -la consultation du public était irrégulière ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - le projet méconnaît les prescriptions des articles 11, 13, 28 bis, 30, 34, 49 et 50 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié ; 
 - le projet méconnait l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Durtal, dès lors que le projet ne figure pas parmi les destinations et sous-destinations autorisées en zone agricole et en méconnaît les règles de qualité urbaine, architecturale et environnementale ; - 
 - le projet comporte des risques insuffisamment identifiés et inexactement appréciés, susceptibles de compromettre les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 9 février 2022 et le 27 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 27 mars 2023, la société Lampa, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient :  
 -la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 -les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 En application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les parties ont été informées, par lettre en date du 22 février 2023, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, au regard du moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande soumis à l'information du public, s'agissant des capacités financières de la société exploitante. 
 Par des observations en réponse, enregistrées le 16 mars 2023, les requérants, représentés par Me Catry, concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Par des observations en réponse, enregistrées le 1er mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens et à titre subsidiaire à ce que le tribunal précise la nature des compléments attendus et les modalités de cette régularisation. 
 Par des observations en réponse, enregistrées le 28 février 2023 et le 14 mars 2023, la société Lampa, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; 
 - l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ; 
 - l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Q, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Catry, avocat des requérants, 
 -  les observations de Me Kerdiles, substituant Me Gandet, avocate de la société Lampa. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Lampa, créée par les associés de quinze exploitations agricoles, implantée au lieudit Les Landes à Durtal (Maine-et-Loire), a, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, déposé le 22 juillet 2020 une demande d'enregistrement en vue de la création et de l'exploitation d'une unité de méthanisation permettant le traitement journalier de 92,4 tonnes de déchets par jour. Le projet a été soumis à la consultation du public du 19 octobre 2020 au 16 novembre 2020. Après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25 mars 2021, le préfet a, par un arrêté du 12 avril 2021 dont l'annulation est demandée procédé à l'enregistrement des installations de la société Lampa au titre de la rubrique 2781-1 b) de la nomenclature des installations classées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2020 : 
 2. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".  
 3. Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et la dispense d'étude d'impact pour le plan d'épandage : 
 4. Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie. / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique ". Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ". Le tableau annexé prévoit que pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement et non soumises à évaluation environnementale systématique, " l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ".  
 5. L'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 retient notamment comme critères d'une part les caractéristiques des projets au regard notamment de la pollution et des nuisances susceptibles d'en découler, du risque d'accidents compte tenu en particulier des substances mises en œuvre, et d'autre part leur localisation appréciée du point de vue de la sensibilité environnementale, et enfin les caractéristiques de l'impact potentiel du projet au regard de l'étendue de cet impact (zone géographique et importance de la population affectée), de son ampleur, de sa complexité et de sa probabilité.  
 6. Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement que, si une installation soumise à enregistrement est en principe dispensée d'une évaluation environnementale préalable, le préfet saisi de la demande doit se livrer à un examen du dossier, tant au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation que des autres critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE, relatifs notamment aux caractéristiques du projet et aux types et caractéristiques de son impact potentiel sur l'environnement, afin d'apprécier si le projet doit être soumis au régime de l'autorisation environnementale et ainsi faire l'objet d'une évaluation environnementale. Ces critères doivent s'apprécier indépendamment des mesures prises par l'exploitant pour limiter l'impact de son projet sur l'environnement. 
 7. Il résulte de l'instruction que le projet litigieux porte sur une installation de valorisation en biogaz de biodéchets et autres matières végétales issus de quinze exploitations agricoles par méthanisation qui a vocation à traiter 92,4 tonnes de déchets par jour et qui relève de ce fait de la procédure d'enregistrement, en application des critères et des seuils fixés par la rubrique 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.  
 S'agissant de la localisation de l'unité de méthanisation : 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet, sur une parcelle cultivée située à l'intersection de deux routes et à proximité d'un élevage à l'ouest, classée en zone agricole du plan local d'urbanisme de Durtal, et qui ne présente aucun cours d'eau à proximité, s'ouvre au nord et à l'ouest sur un vaste espace agricole et peu densément bâti dont l'environnement ne fait l'objet d'aucune protection particulière qui démontrerait l'existence d'une sensibilité environnementale ou paysagère particulière, et qui ne constitue ni une zone de captage d'eau, ni partie d'un périmètre de protection d'un tel captage, ni une zone humide. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ce terrain d'assiette serait inclus dans une entité hydrologique à parties libres et captives ni que la présence d'eaux souterraines y aurait été constatée. Enfin, quand bien même la perméabilité du sous-sol du terrain d'assiette de nature karstique est significative, cette seule sensibilité hydrogéologique ne suffit pas dans les circonstances de l'espèce à justifier la réalisation d'une étude d'impact. Ainsi, la zone d'emprise directe de l'installation présente de faibles enjeux d'un point de vue environnemental.  
 S'agissant des caractéristiques du projet : 
 9. Si les requérants font état de risques de nuisances olfactives et sonores, il résulte de l'instruction que le projet vise à retraiter des effluents d'élevage pour 84% des entrants, des déchets végétaux et d'autres matières végétales, telles que les cultures intermédiaires à vocation énergétiques en vue de la commercialisation de gaz, et que les digestats stockés à couvert, après un dispositif d'hygiénisation, seront vendus ou cédés en tant que matières fertilisantes. Il ressort également de l'instruction que les déchets pompables seront livrés en citernes et stockés en cuve fermée, que les opérations de déchargement et de dépotage auront lieu en milieu fermé, que  le local de réception des matières premières et la fosse de stockage des matières premières entrantes seront équipés d'un extracteur d'air avec biofiltre et système d'humidification, auquel sera également raccordé l'évent de la cuve à lisier, que les digesteurs seront fermés et étanches, et le temps de séjour dans les digesteurs relativement poussé. En outre, s'agissant des risques d'incendies et d'explosion, le projet, implanté au-delà de la distance réglementaire d'habitations tierces, prévoit les conditions de stockage et de transport du biogaz produit dans des conditions conformes à la réglementation, ainsi qu'un bassin destiné à la lutte contre l'incendie. Par ailleurs, s'agissant de la protection de la qualité des eaux, il ne résulte pas de l'instruction que le projet, qui ne prévoit pas de forages, présenterait par ses caractéristiques des risques sur la qualité des eaux profondes. Il prévoit également la mise en place d'une rétention étanche autour des cuves de méthanisation par un décaissement et un dispositif de rétention, la création d'un merlon autour de la parcelle, ainsi que le drainage avec regard autour de chaque cuve semi-enterrée, ainsi que la séparation de la collecte et du traitement des eaux pluviales, des eaux usées et des jus sales résiduels orientées vers la méthanisation. Enfin, les digestats destinés à la commercialisation doivent répondre aux exigences techniques et environnementales de l'arrêté du 22 octobre 2020 approuvant le cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de ces digestats. Au vu de ces éléments, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques a émis un avis favorable le 25 mars 2021. Dans ces conditions, les caractéristiques de l'impact potentiel du projet au regard des spécificités de son environnement, de son ampleur, et de sa complexité ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences telles qu'elles justifieraient la réalisation d'une étude d'impact. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la sensibilité environnementale du milieu d'implantation du projet aurait nécessité que la demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure et la consultation du public :  
 11. Les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de consultation du public et de l'irrégularité de cette consultation ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne le dossier de demande d'enregistrement : 
 12. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".  
 13. Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le exploitante entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article 
 L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. / Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté d'enregistrement. ". Aux termes de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée  : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () / 7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ; / 8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ; / () ". 
 14. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 S'agissant des capacités financières de la société exploitante :  
 15. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement que la société pétitionnaire était tenue de fournir, à l'appui de sa demande d'enregistrement, des indications précises et étayées sur les capacités financières qu'elle entend mettre en œuvre. Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, qui a modifié l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en prévoyant que le dossier comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour en justifier, l'exploitant devant, dans ce dernier cas, adresser au préfet les éléments justifiant de ses capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation, cette évolution de la règle de droit ne dispense pas en l'espèce la société pétitionnaire de l'obligation de régulariser une irrégularité dans la composition du dossier au vu des règles applicables à la date de délivrance de l'enregistrement dès lors que l'irrégularité en cause a eu pour effet de nuire à l'information complète du public. 
 16. A l'appui de sa demande, la société Lampa a présenté les éléments suivants relatifs à ses capacités financières : " En termes d'investissement, le coût global du projet est estimé 8,3 millions d'euros. A ce stade du projet, l'ensemble du plan de financement n'est pas bouclé, le montant des subventions n'étant pas encore connu avec certitude. Le financement a été estimé de la manière suivante : financement extérieur : 80 % ; apport fonds propres : 15 % ; subventions 5 %.  Le financement extérieur sera principalement bancaire par le biais de prêts. Une lettre d'intention du crédit agricole est présenté en Annexe 2. Une participation de l'organisme Alter (Anjou Loire Territoire) Energies est également espérée. Alter Energies a été sollicité et une lettre d'intention est présentée en annexe 3. Enfin, un financement participatif est également prévu (voir flyer en préparation en annexe 4). En termes de rentabilité, les résultats sont estimés à partir d'un plan d'affaires réalisé sur 15 ans avec taux de rentabilité interne (TRI) projet de 5,6% et TRI actionnaire de 7,4 %. () ". Une lettre d'intention d'un établissement bancaire était également jointe confirmant " l'intérêt " de cet établissement " à étudier une participation financière dédiée à cet investissement ", de même qu'une lettre d'intention d'une société d'économie mixte départementale ainsi qu'un schéma de présentation du financement participatif. Dans ces conditions, quand bien même l'une des exploitations agricoles associée de la société Lampa a été placée en liquidation judiciaire le 1er septembre 2022, le dossier de demande d'enregistrement mis à disposition du public comportait des éléments suffisamment précis et étayés quant aux capacités financières de cette société, de nature à éclairer de façon suffisante le public sur ce point. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'informations suffisantes quant aux capacités financières de la société exploitante. 
 S'agissant des capacités techniques de l'exploitant :  
 17. L'exploitant peut établir sa capacité technique sans faire état d'une expérience antérieure dans l'activité considérée. Il ressort en l'espèce du dossier de demande d'enregistrement que, pour l'exploitation de l'unité de méthanisation, sont prévus le recrutement de deux salariés ayant suivi une formation pour la maintenance du site suffisamment détaillée, et la signature d'un contrat de maintenance pour les principaux équipements de l'unité. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande d'autorisation mentionne de façon suffisante les capacités techniques de la société exploitante.  
 S'agissant du respect des prescriptions applicables à l'installation :  
 18. Le dossier de demande d'enregistrement, qui présente, sous la forme d'un tableau détaillé, les mesures techniques prévues par l'exploitant pour se conformer à la réglementation applicable, comporte des informations pertinentes et suffisantes pour permettre tant au public qu'au préfet d'apprécier si le projet satisfait aux prescriptions de l'arrêté du 12 août 2010 modifié visé ci-dessus. En particulier, une étude de dispersion de l'air a été jointe au mémoire de la société exploitante en réponse aux observations du public. Quand bien même cette étude n'a, nécessairement, pas été jointe au dossier soumis à la consultation du public, cette circonstance ne suffit pas à considérer, dans les circonstances de l'espèce, qu'une telle irrégularité aurait nui à la bonne information de l'ensemble des personnes intéressées. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions combinées du 8° l'article R. 512-46-4 et des articles 15 et 16 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié n'imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser au stade de sa demande de façon plus précise qu'il n'a été fait la résistance au feu et les modalités de désenfumage des hangars de stockage, alors que le dossier comporte un plan identifiant les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX). 
 S'agissant de la teneur des digestats produits :  
 19. Si les requérants soutiennent que les mentions du dossier de demande d'enregistrement sont erronées quant à l'innocuité des matières entrantes en matière sanitaire, il résulte de l'instruction que l'exploitation est par ailleurs soumise à un agrément sanitaire, distinct de l'application des dispositions réglementaires précitées relatives à la composition d'un dossier d'enregistrement d'une installation classée. Dans ces conditions, les mentions du dossier de demande d'enregistrement n'ont pas été de nature à induire en erreur l'autorité compétente ou à nuire à l'information du public.    
 En ce qui concerne le respect des prescriptions de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2021 : 
 20. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, ou procédant à l'enregistrement d'une telle installation, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Lorsqu'il statue en vertu dudit article L. 514-6, le juge administratif a le pouvoir, après avoir si nécessaire régularisé ou complété la procédure, d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code. 
 S'agissant de l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2010 :  
 21. Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021, dans sa rédaction  applicable à la date de la présente décision : " L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 35 ". 
 22. Alors que le plan produit en application de ces dispositions, joint au dossier de demande d'enregistrement, identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX), l'arrêté attaqué prévoit en son article 2.9.1 que " l'exploitant respecte les dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010. Ces dispositions sont complétées par les prescriptions suivantes : le plan définitif des zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive, qui peut se superposer à un risque toxique, est réalisé et affiché à l'entrée du site de méthanisation, avant le démarrage de l'installation. Les zones à risque de présence d'une atmosphère explosive confinées sont équipées de détecteurs fixes de méthane et d'alarmes, se déclenchant lors d'une détention supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane ". Compte tenu de cette prescription, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2010. 
 S'agissant de l'article 13 de l'arrêté du 12 août 2010 :  
 23. Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision : " Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou pour l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local ".  
 24. Il résulte de l'instruction que le projet prévoit la réalisation en surface imperméable des aires, notamment de lavage, des locaux de stockage et de manipulation, ainsi que de la trémie, et que les eaux sales y sont collectées. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas de l'instruction que le dimensionnement de ce réseau de collecte des eaux sales serait insuffisant, dès lors qu'en application de l'article 2.8.4 de l'arrêté attaqué, il se déverse dans la fosse à lisier pour un recyclage en méthanisation. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance de l'article 13 de l'arrêté du 12 août 2010. 
 S'agissant de l'article 28 bis de l'arrêté du 12 août 2010 : 
 25. Aux termes de l'article 28 bis de l'arrêté du 12 août 2010 : " Dans les installations où plusieurs lignes de méthanisation sont exploitées, les digestats destinés à un retour au sol produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignes si leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants. Les documents de traçabilité permettent alors une gestion différenciée des digestats par ligne de méthanisation ". 
 26. La présence de deux digesteurs n'est pas de nature à caractériser l'exploitation de deux lignes distinctes de digestion dès lors que l'exploitant fait valoir sans être contredit que ces équipements seront alimentés par des rations identiques et un temps de séjour équivalent. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance de l'article 28 bis de l'arrêté du 12 août 2010 . 
 S'agissant de l'article 30 de l'arrêté du 12 août 2010 :  
 27. Aux termes de l'article 30 de l'arrêté du 12 août 2010, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision : " I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : -100 % de la capacité du plus grand réservoir ; -50 % de la capacité totale des réservoirs associés. / Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. () Lorsque le sol présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre, équipés d'une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu. / Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une double géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans () III.-A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes : -un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde. -une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre. Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé. L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. () VI.-Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du point III du présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux sont réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021 ". 
 28. Les requérants font valoir, à juste titre, que le volume du dispositif de rétention ne correspond pas à la totalité de la capacité du plus grand réservoir et qu'aucun dispositif de rétention n'est prévu autour de la cuve de fioul dont il ne ressort pas des plans qu'elle serait enterrée. Toutefois, l'arrêté attaqué prévoit à son article 2.8.2 que " l'exploitant respecte les dispositions de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 " modifié. Il comporte en outre une prescription complémentaire imposant que l'exutoire de la zone de rétention soit équipé d'une vanne d'arrêt et que les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie de la zone de rétention, ainsi que sa vanne d'arrêt, soient définies dans une procédure rédigée et mise à disposition des opérateurs avant le démarrage de l'installation. Le projet, dans son dernier état, améliore d'ailleurs ces dispositifs de rétention. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de cet article 30. 
 S'agissant de l'article 34 de l'arrêté du 12 août 2010 :  
 29. Aux termes de l'article 34 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de la quantité de digestat (fraction solide et fraction liquide) produite sur une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité. / La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à quatre mois. / Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop- pleins des ouvrages de stockage est interdit ". 
 30. Il résulte de l'instruction que les digestats solides, stockés dans un hangar étanche et imperméable, et les digestats liquides, stockés dans une poche de stockage semi-enterrée et équipée d'un dispositif de drainage relié à un regard de contrôle, sont destinés à être valorisés et revendus en tant que fertilisants à des exploitations agricoles par lesquelles ils seront stockés, les capacités de stockage de ces utilisateurs étant estimé à une période totale de 8,5 mois. L'arrêté attaqué rappelle par ailleurs notamment que la société Lampa devra transmettre au préfet dans un délai de 3 mois après le démarrage de l'installation, les équipements de stockage de digestats supplémentaires dont elle s'équipe et indique que le stockage des digestats en bout de champ est interdit sauf dans le cas de la stricte mise en œuvre de l'épandage. Si les requérants font valoir que la capacité de stockage est pour l'essentiel extérieure au site, il ne résulte pas pour autant de l'instruction que, compte tenu des capacités de stockage en cause, le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 août 2010. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, en conséquence, être écarté. 
 S'agissant de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 :  
 31. Aux termes de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010, dans sa rédaction à la date de la présente décision  : " En dehors des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site : - pour les nouvelles installations, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en service de l'installation (état zéro), indiquant, dans la mesure du possible, les caractéristiques des odeurs perçues dans l'environnement : nature, intensité, origine (en discriminant des autres odeurs les odeurs provenant des activités éventuellement déjà présentes sur le site), type de perception (odeur perçue par bouffées ou de manière continue). Cet état zéro des perceptions odorantes est, le cas échéant, joint au dossier d'enregistrement ; () L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les sources potentielles d'odeurs (bassins, lagunes) difficiles à confiner en raison de leur grande surface sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage en tenant compte, notamment, de la direction des vents dominants. L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions d'odeurs soient aussi réduites que possible, et ceci tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz. () Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents, volatils ou odorants sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Les produits odorants sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés ) ". 
 32. L'article 2.5 de l'arrêté attaqué prévoit que " l'exploitant respecte les dispositions de (cet) article 49 ". Il prévoit également, de manière complémentaire, que " l'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions () soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz ". Il résulte en outre de l'instruction que les déchargements de matière première en benne se font à l'intérieur d'un bâtiment relié à un système de traitement des odeurs, que les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche et couvert et que la zone de déchargement est équipée de moyens permettant d'éviter tout envoi de matières et de poussières à l'extérieur du site. L'arrêté attaqué prévoit enfin à son article 2.1.3 le transport des entrants liquides par citerne et des entrants solides par camions bennes bâchés. Il résulte enfin de l'instruction que les trémies d'insertion devant accueillir les matières entrantes solides et les chargeuses seront situées à l'intérieur d'un bâtiment fermé placé sous aspiration d'odeurs et relié à un biofiltre. Les matières entrantes liquides seront, quant à elles, réceptionnées dans une cuve couverte et agitée. Eu égard aux caractéristiques techniques de l'installation, notamment celles qui viennent d'être rappelées, qui permettent de réduire efficacement les nuisances olfactives autant que possible, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 doit être écarté. 
 S'agissant de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010 :  
 33. Le I de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010, dans sa rédaction  applicable à la date de la  prévoit la fixation de valeurs limites de bruit. Le IV de cet article dispose  que " l'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. () Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation ".  
 34. l'arrêté attaqué prévoit que le projet respecte les prescriptions de cet article et ajoute qu'une mesure de bruit résiduel sera réalisée avant le démarrage de l'installation et sera transmise au préfet dans les trois mois après sa réception par l'exploitant. Il ajoute qu'une mesure de niveau du bruit et de l'émergence sera effectuée dans un délai de six mois suivant la mise en service de l'installation puis tous les trois ans, la première campagne de mesure devant être réalisée dans l'année qui suit l'obtention de l'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010 précité. Il ne résulte pas de l'instruction que l'activité de l'exploitation méconnaîtrait à son démarrage les valeurs limites fixées par ces dispositions, dont les requérants, par suite, ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance.   
 En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme de Durtal : 
 35. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance. Il ressort des pièces du dossier que l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Durtal applicable à la zone agricole autorise l'implantation des "  exploitations agricoles et forestières " et des " équipements d'intérêt collectif et services publics ".  
 36. En l'espèce, le processus de méthanisation est basé sur la dégradation par des micro-organismes de matières organiques en vue d'obtenir un digestat, produit humide riche en matières organiques destiné à retourner au sol et du biogaz produisant de l'électricité ou du carburant. Eu égard à ses caractéristiques et à la finalité qu'elle poursuit, l'unité de méthanisation, destinée notamment à injecter du biogaz dans le réseau public de distribution, constitue un équipement d'intérêt collectif au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme de Durtal, dont les requérants ne sont donc pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées :  
 37. Il ne résulte pas de l'instruction que le projet enregistré par l'arrêté attaqué aurait pour conséquence l'infiltration de substances, notamment de digestats, par infiltration dans les eaux souterraines. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 
 38. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ". 
 39. S'agissant des risques de pollution des eaux, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le projet, compte tenu de ses caractéristiques, présenterait un risque d'infiltration de substances vers les eaux souterraines, quand bien même la perméabilité du terrain d'assiette du projet est significative. D'autre part, si les requérants font valoir que les dispositifs de collecte, de rétention et de traitement des eaux sales seraient insuffisants pour prévenir les risques de débordement vers le milieu naturel, il ne résulte pas de l'instruction que les caractéristiques de ces dispositifs, en particulier du bassin de gestion des eaux pluviales, qui peut être isolé en cas d'accident, complétées par les prescriptions de l'article 2.8 de l'arrêté attaqué, seraient insuffisantes pour prévenir le risque de pollution accidentelle des eaux. S'agissant des risques pour la santé et la salubrité publique, si les requérants font état de risques sanitaires en raison du développement de bactéries pathogènes dans les digestats et les entrants issus d'animaux, le projet est soumis à une autorisation sanitaire, ainsi que le rappelle l'article 4.2 de l'arrêté attaqué. En outre, le projet prévoit un dispositif d'hygiénisation des digestats dont les requérants ne démontrent pas le caractère insuffisant en l'espèce. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le projet présenterait un risque pour la santé publique qui ne serait pas prévenu par l'arrêté attaqué. Par suite le moyen tiré d'une atteinte significative portée aux intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté. 
 40. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige :  
 41. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge des requérants la somme que la société Lampa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à ce même titre.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. AY et de M. AX et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Lampa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. AN AY et M. O AX, désignés représentants uniques en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Lampa. 
 Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Q 
 Le président, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,