Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, l'association syndicale libre des Hauts de Bures, représentée par son président M.

BURGEL II Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° D 479 409 724 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Véronique

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du maire de la commune de Bures-sur-Yvette, - les conclusions de M.

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°2024-023 du maire de Burey

INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL

ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 18 juillet 2023 (articles 909 - 910 et 911-1du CPC) Nous, Mme CLERC, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL

mise en état de [Localité 6], décision attaquée en date du 25 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/02375suivant déclaration d'appel du 07 Juin 2023 Nous, Catherine CLERC, Présidente, assistée de Anne BUREL

chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 18 juin 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

date du 06 septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00095 suivant déclaration d'appel du 14 Octobre 2024 Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel

Il résulte de ce qui précède que la commune de Bures-sur-Yvette n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS BUNEL, dont le siège est à Mesnil Esnard, route des

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association des riverains de la rue Charles de Gaulle et de la rue de la Hacquinière, annulé l'arrêté du 7 mai 1986 du maire de Bures-sur-Yvette

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Bures-sur-Yvette

Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, en date du 18 février 2025, suivant déclaration d'appel du 25 mars 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente, assistée de Anne BUREL

décision attaquée en date du 27 avril 2023, enregistrée sous le n° 21/02452suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2023 Nous, Catherine Clerc président chargé de la mise en état, assistée de Anne BUREL

conseiller Mme Véronique LAMOINE, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 Madame CLERC Président de chambre BLATRY LAMOINE Conseiller chargé du rapport, assistée de Anne burel

en date du 04 Août 2017, enregistrée sous le n° 11-17-0005suivant déclaration d'appel du 28 Décembre 2023 Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL

attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/01780 suivant déclaration d'appel du 12 mars 2024 Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel

l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00038 suivant déclaration d'appel du 23 Avril 2024 Nous, Catherine CLERC, Présidente, assistée de Anne BUREL

l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00079 suivant déclaration d'appel du 31 juillet 2024 Nous, Catherine CLERC, Présidente, assistée de Anne BUREL