Cour d'Appel · 1ere Chambre — 1 octobre 2024

N° RG 23/00777 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWYM



C3*



N° Minute :













































































Copie exécutoire délivrée



le :









à :



Me Cécile VALETTE BRUNNER



la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DUMARDI 01 OCTOBRE 2024





Appel d'une décision (N° RG 21/02643)

rendue par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 10 mai 2022

suivant déclaration d'appel du21 février 2023





APPELANTE :



S.C.I. CYERSO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de VALENCE







INTIMEE :



Mme [T] [S] divorcée [J]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE







COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller 





DÉBATS :



A l'audience publique du 18 juin 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, en présence de [O] [G] greffier stagiaire ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. 



Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.