Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE 

DU JEUDI 02 OCTOBRE 2025 

ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 25/01090 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUH5



APPEL

Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, en date du 18 février 2025, suivant déclaration d'appel du 25 mars 2025



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Anne BUREL greffière,





Vu la procédure suivie entre :



APPELANTES



Madame [R] [O]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7] / FRANCE



Madame [F] [O]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE



S.A.R.L. HOTEL CALIFORNIA

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE



représentées par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE





INTIMEE :



Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE







Vu la déclaration d'appel enregistrée le 25 mars 2025 au greffe de la cour ;



Vu l'avis de fixation envoyée par le greffe le 16 avril 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 16 avril 2025 ;









Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;





: PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE



copies délivrées

le :