Fait à Bastia, le 3 septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C.

Fait à Bastia, le 14 mai 2025 La présidente, Signé A.

Fait à Bastia, le 4 juin 2025 La présidente, Signé A.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025 . La présidente du tribunal, signé A.

Fait à Bastia, le 31 octobre 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C.

Fait à Bastia, le 27 août 2025. La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 20 janvier 2026 La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 7 mai 2026. La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 5 juillet 2022. Le juge des référés, signé T.

Fait à Bastia, le 2 mai 2023. Le juge des référés, Signé T.

Fait à Bastia, le 9 janvier 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P.

Fait à Bastia, le 15 avril 2024. Le président, Signé T.

Fait à Bastia, le 5 avril 2024. Le président du tribunal, Signé T.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse Fait à Bastia, le 7 avril 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025. La présidente du tribunal, Signé A.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025 La magistrate désignée, Signé C.

Fait à Bastia, le 9 janvier 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P.

Fait à Bastia, le 1er juin 2023. Le magistrat désigné, Signé J.

Fait à Bastia, le 6 juillet 2023. Le président du tribunal, Signé T.

Fait à Bastia, le 23 octobre 2023. La magistrate désignée, C.