TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2300138_20240109
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme E C G, M. B C et Mme D A, représentés par Me Tomasi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 346 22 N0024 du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Vescovato a accordé à M. H F le permis de construire une maison individuelle avec une piscine sur un terrain situé au lieudit Salviasche, ensemble la décision de rejet du 4 septembre 2023 de leur recours gracieux ; 2°) de mettre une somme de 6 000 euros à la charge solidaire de la commune de Vescovato et de M. F, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme C G et M. C déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Vescovato, représentée par Me Poli, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C G, M. C et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C en tant que représentante unique, à M. H F et à la commune de Vescovato. Fait à Bastia, le 9 janvier 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
ORTA_2300138_20240109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel