TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga, représentée par Me Crety, demande au tribunal :  
 1°) de condamner M. B A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 247 euros assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 9 décembre 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, le requérant s'étant acquitté, en cours d'instance, des redevances réclamées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 juillet 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga et à M. B A.  
 Fait à Bastia, le 31 juillet 2025 
 .  
 La présidente du tribunal, 
        signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Une greffière,