TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A D doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles sa fille étudiante a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 78 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a prononcé, le 22 mai 2023, le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 78 euros, mise à la charge de Mme B D au titre de l'année 2022. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 23 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 R. ALFONSIN° 2300498