TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. C A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 janvier 2023 refusant de mettre en paiement le complément d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 
 2°) d'ordonner la mise en paiement de ce complément dont le montant s'élève à 220 euros au 1er janvier 2023 et de procéder à la correction pour les mois suivants ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'illégalité fautive et la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse 
 Fait à Bastia, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI